Chiens concernés

Il ne s'agit pas de chiens de race mais issus de croisements.  

Ce sont les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des races suivantes :

• Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits "pit-bulls"),

• Mastiff (chiens dits "boerbulls"),

• Tosa.

Interdictions et obligations

• Interdiction d'achat, de vente, de don, d'importation et d'introduction en France

  La personne ayant acquis un chien d'attaque, avant l'application de la réglementation sur les chiens dangereux en 2010, doit détenir un permis de détention

• Obligation de stérilisation, attestée par un certificat vétérinaire

• Interdiction d'accéder dans les transports en commun, les lieux publics et dans les locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique

• Interdiction de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs

• Obligation d'être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs

  
  

  Chiens de garde et de défense (2ème catégorie) 

Chiens concernés

Il s'agit des chiens :

• de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,

• de race Rottweiler,

• de race Tosa,

• non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des chiens de la race Rottweiler.